Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser à la mairie. 

Type de concessions :

• Concession individuelle : Au bénéfice d'une personne expressément désignée. 
• Concession collective : Au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées.
• Concession familiale : Au bénéfice du concessionnaire ainsi que de l'ensemble des membres de sa famille.

Tarifs :

Concessions destinées à  recevoir les inhumations, la superficie du terain accordé est de 2.10m²

• 15 ans 150€
• 30 ans 300€
• 50 ans 500€
• Scellement d'une urne sur un monument : 100€ (le scellement sera limité à 2 urnes)

Les cavurnes (nouveau cimetière) : Chaque case peut recevoir 4 urnes diamètre 18cm maximum.

• 15 ans    300€
• 30 ans    600€
• 50 ans 1 000€

Colombarium : Chaque case peut recevoir 4 urnes.

• 15 ans    300€
• 30 ans    600€
• 50 ans 1 000€

Jardin du Souvenir : Aucun objet, aucune inscription, aucune marque quelconque de souvenir ne devront être déposés par la famille dans le Jardin du Souvenir dont l'entretien sera assuré par la commune. Tous les ornement et attributs funéraires seront prohibés sur les bordures et la pelouse du Jardin du Souvenir à l'exception du jour de la dispersion des cendres. Ils seront enlevés par les services municipaux. 

• Dépôt des cendres : Gratuit

Vérifier son inscription sur la liste électorale :

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :  En cliquant sur le lien suivant : Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

La carte électorale :

La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).

Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer le jour du vote en présentant une pièce d'identité.

Si vous avez perdu votre carte électorale, nous ne pouvons pas en refaire, elle n'est pas obligatoire pour voter, c'est la carte d'identité qui est obligatoire. Les cartes électorales sont rééditeés à chaque élection présidentielle.

Qui peut-être électeur ?  vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection
• Être français
• Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

• Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
• Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans

Où s'inscire : 

 Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

• Commune de votre domicile
• Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
• Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
• Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire
• Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans
• Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.

Quand et comment s'inscrire ?  Il existe une procédure d'inscription spécifique pour les personnes suivantes :

• Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait la démarche de recensement citoyen à partir de 16 ans.
• Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales.
• Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s'inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections municipales et aux élections européennes en France.

 Pour voter lors d'une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une autre date limite .https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34240  Mais vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.

- L'inscription sur les listes électorales est possible jusqu'au 4 février 2026 en ligne et jusqu'au 6 février 2026 en Mairie (aux heures d'ouverture de la mairie 8h30-10h30).

- Demander une procuration Procurations papier et téléprocédure. Il existe désormais trois façons d’établir une procuration : soit le classique formulaire papier, soit la procédure partiellement dématérialisée, soit enfin la procédure entièrement dématérialisée.

le classique formulaire papier : le plus simple est de télécharger le formulaire Cerfa n°14952*04, qui peut être rempli directement sur ordinateur, ce qui est préférable pour des raisons de lisibilité. Il est obligatoire, en remplissant ce formulaire, de renseigner son numéro national d’électeur, ainsi que celui de son mandataire (ce qui permet à l’administration de contrôler que le nombre de procuration maximal par mandataire n’est pas dépassé). Ce numéro se trouve sur la carte électorale ou peut être obtenu via le téléservice « Interroger sa situation électorale ». Une fois rempli, ce formulaire doit être imprimé et déposé dans un commissariat ou une gendarmerie. Les personnes ne disposant pas d’un ordinateur peuvent également se faire remettre un formulaire Cerfa (n°12668*03) dans un commissariat ou une gendarmerie. Il faudra dans ce cas le remplir sur place et produire une pièce d’identité. 

la procédure partiellement dématérialisée, deuxième option : la téléprocédure « MaProcuration », accessible à tous les électeurs inscrits sur une liste électorale communale, complémentaire ou consulaire. Il suffit de se connecter au site www.maprocuration.gouv.fr et de remplir le formulaire en ligne. Une fois le formulaire validé en ligne, un code à 6 chiffres et lettres est envoyé au mandant. Il faut alors se rendre dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie pour justifier de son identité, muni de ce code. « Si le mandant est manifestement empêché de se déplacer, la vérification peut se faire au domicile de celui-ci en sa présence ». Une fois qu’un OPJ a vérifié l’identité du mandant, celui-ci n’a plus rien à faire : la demande de procuration sera automatiquement enregistrée dans le répertoire électoral unique et envoyée à la mairie concernée.

la procédure entièrement dématérialisée, il est désormais possible, pour toutes les élections, de faire établir la procuration de façon entièrement dématérialisée, c’est-à-dire sans avoir à se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie. Mais cette possibilité n’est ouverte qu’aux personnes disposant d’une carte d’identité au format « carte de crédit »  (CNIe), titulaires d’une identité numérique certifiée en mairie. PLus d'inforamtion sur https://aide.france-identite.gouv.fr/kb/guide/fr/faire-une-procuration-de-vote-100-dematerialisee-n2WI4vbknx/Steps/3348876 

Pour toutes questions supplémentaires au sujet des élections veuillez cliquer sur le lien suivant : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

LES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL :

RECONNAISSANCE ANTICIPÉE DE NAISSANCE : Pour les couples non mariés uniquement, se rendre en couple à la mairie de son domicile, apporter un justificatif d'identité.

DÉCLARATION DE NAISSANCE : Obligatoire dans les cinq jours qui suivent la naissance. S'effectue à la mairie du lieu de naissance avec un livret de famille ou une carte d'identité et un certificat du praticien. Gratuit.

CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE MARIAGE : Demander la liste des pièces à fournir en mairie. S'effectue à la mairie du domicile ou de celui des parents. A partir de 18 ans pour les femmes et les hommes (avant, dispense du Procureur de la République). Déposer le dossier complet deux mois avant la date souhaitée du mariage. Gratuit.

DÉCLARATION DE DÉCÈS : Dans les 48 heures qui suivent le décès. S'effectue à la mairie du lieu de décès avec un livret de famille et un certificat de décès. Gratuit.

EXTRAITS D'ACTES DE L'ETAT CIVIL : La demande s'effectue à la mairie du lieu d'établissement de l'acte. Faire une demande écrite, indiquer nom, prénoms et date de naissance, ou se rendre en mairie. Gratuit.

• Pour les ressortissants français :
  • Nés dans les DOM-TOM > Service Etat-Civil : 27 rue Oudinot 75500 PARIS
  • Nés à l'étranger > Ministère des Affaires Etrangères Service Central de l'Etat-Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9

LIVRET DE FAMILLE : Il est établi à la mairie du lieu de mariage ou du lieu de naissance. Duplicata : à demander à la mairie du domicile.

TITRES D'IDENTITÉ

PASSEPORT - CARTE D'IDENTITÉ

Les services de l'Etat ont décidé de procéder à l'informatisation des procédures de délivrance ou de renouvellement d'une carte d'identité.
A partir du 28 mars 2017, ces démarches ne pourront plus se faire en mairie de Réméréville, mais dans l'une des mairies dotées d'une station d'enregistrement.

Simplifiez vos démarches en ligne et utilisez la pré-demande de carte d'identité ou de passeport en ligne.
Pour déposer votre demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez choisir d'utiliser le système de pré-demande en ligne via le site de l'ANTS.

Grâce à cette procédure, obtenez un rendez-vous dans une mairie équipée dans les plus brefs délais pour le recueil des pièces justificatives et la prise d'empreintes.
liste-des-mairies-equipees.pdf:

Ce téléservice concerne uniquement le recueil dématérialisé des informations administratives de l'usager, actuellement recueillies au moyen du Cerfa n°12100*02.

Rendez-vous sur  www.passeport.ants.gouv.fr ou sur  https://predemande-cni.gouv.fr

Si vous rencontrez des difficultés avec la procédure dématérialisée, vous pouvez toujours vous rendre en mairie pour obtenir le cerfa, pour autant vous serez toujours dans l'obligation de prendre rendez-vous dans une mairie habilitée à délivrer les titres d'identité pour poursuivre votre démarche.

Site internet du service public concernant le recensement citoyen des jeunes dès 16 ans, de la journée défense et citoyenneté (JDC) et Service National

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N24​​​​​​

• Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à partir de votre 16e anniversaire. Vous devez le faire dans les 3 mois qui suivent. Vous avez jusqu'à la fin du 3e mois pour le faire. Si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.

• Il est obligatoire de faire le recensement citoyen. Après avoir fait votre recensement citoyen :

  • Vous obtenez une attestation de recensement. Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac...) ou un concours administratif en France.

  • Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac...), ou à un concours administratif, ou à l'examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire.

    Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et pourrez alors voter.

• Vous pouvez faire votre recensement citoyen à la mairie de votre domicile, ou en ligne :

  • En mairie : Présentez vous en mairie avec le livret de famille et votre carte d'identité. 

  • En ligne : Vous devez avoir les documents suivants : Livret de famille, pages de vos parents même si elles sont vides, page où vous apparaissez et Carte d’identité ou passeport en cours de validité. veuillez cliquer sur le lien https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N24

Comment obtenir votre attestation de recensement :

Si recensement en mairie, La mairie vous remet votre attestation de recensement le jour-même de votre recensement citoyen.

Si recensement en ligne, votre attestation de recensement peut :

• Soit se trouver dans le porte-document de votre compte personnel en ligne
• Soit vous être envoyée par courrier par la mairie dans les 10 jours
• Soit vous être remise par la mairie.

Vous ne pouvez pas obtenir de duplicata.

• Dès votre recensement effectué en mairie, rendez-vous sur le portail majdc.fr, https://presaje.sga.defense.gouv.fr/ , afin de créer votre compte. Vous y retrouverez toutes les informations nécessaires.

• Pour tout changement : 

  • Vous rendre sur votre espace personnel

  • Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) - Nancy (pour les départements 54, 55, 57, 88)

    • Caserne Verneau
      80 rue du Sergent-Blandan
      CS 53864
      54029 Nancy Cedex

      09 70 84 51 51
      (Du lundi au jeudi de 09h00 à 11h30 et de 13h15 à 16h00 et le vendredi de 09h00 à 11h30 et de 13h15 à 15h30. Appel non surtaxé)

Le CSNJ ne reçoit pas de public.

Prière d'indiquer tous les éléments permettant de vous identifer, nom, prénom, date et lieu de naissance, date du recensement, Numéro Identifiant Défense (NID) si connu.

Pour information : Le recensement entraine automatiquement votre inscription sur les listes électorales de la commune dans laquelle vous avez effectué le recensement.

COMPOSITION D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE PACS

Vous êtes domicilé(e) sur la commune de Réméréville (54110) ou vous allez prochainement vous y installer, et vous souhaiter vous pacser.

Site internet : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R48755 

Voici la liste des pièces à fournir : 

• Une déclaration conjointe d'un PACS (formulaire CERFA 15725*02) avec les attestations sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance et de résidence commune (même formulaire cerfa). Le formulaire est disponible sur www.service-public.fr (le formulaire est gratuit)
• Une convention de PACS(formulaire CERFA 15726*02). Un modèle de formulaire est disponible sur  www.service-public.fr
• Une copie de l'acte de naissance pour chaque partenaire de moins de 3 mois, (copie intégrale ou extrait avec filiation) à obtenir auprès de la commune de naissance.
• Une copie de la pièce d'identité pour chaque partenaire (pièce en cours de validité)
• des pièces complémentaires pour la/le partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique ainsi que la copie du jugement de protection¹.
• Des pièces complémentaires pour le/la partenaire étranger/ère né/e à l'étranger²

ATTENTION le dossier de PACS doit être complet pour être enregistré.

¹ pièces complémentaires pour la/le partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique :

• Pièce d'identité du tuteur ou curateur
• Décision de justice de mise sous tutelle ou curatelle

²Des pièces complémentaires pour le/la partenaire étranger/ère né/e à l'étranger :

• Un extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance étranger (à défaut, une copie intégrale de leur ace de naissance étranger de moins de 6 mois - avec traduction si besoin)
• Un certificat de coutume
• Un certificat attestant de la non-inscription sur le registre de PACS tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes.
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe délivrée par le service cental de l'état civil du minitère des affaires étrangères de Nantes. 

Si vous avez besoin de modifier votre convention de PACS, utilisez le CERFA 15791*01 intitulé "convention modificative type de pacte civil de solidarité"

PERMIS DE CONDUIRE : 

À partir de 2024, plusieurs changements touchent le permis de conduire. Ces nouveautés, destinées à simplifier la gestion administrative du permis et à améliorer la sécurité routière, concernent tous les conducteurs. Voici un résumé des principales modifications, selon Frédéric Darne de LegiPermis, avec plus de 17 ans de connaissances dans le permis à points.

Permis numérique disponible sur mobile à partir de 2024.

Assurance dématérialisée représentée par une vignette verte dès le 1er avril 2024.

Âge minimal pour l'épreuve pratique fixé à 17 ans.

Amende pour excès de vitesse inférieurs à 5 km/h sans retrait de point.

Financement du permis moto par le CPF dès le 12 janvier 2024, sous conditions.

Plateformes numériques du permis de conduire :

France identité : Informations sur la dématérialisation du permis.

LegiPermis : Renseignements sur le stage de récupération de points agréé par la préfecture de Meurthe-et-Moselle à proximité de Réméréville.

Verif Permis : Lancé le 25 avril 2024, pour permettre aux employeurs de vérifier la validité des permis de conduire de leurs salariés dans le secteur du transport public.

France Titres : Services numériques des titres (identité, permis, ...) et inscription à l'examen du permis de conduire.

Avant de vous lancer dans des projets de travaux de rénovation, contactez :

- La communauté de commune de Seille et Grand Courroné Reglement d octroi des aides locales pour la renovation de l habitat (930.25 Ko)

- le conseiller France Rénov’ le plus proche de chez vous et profitez gratuitement de ses conseils personnalisés pour mener à bien votre projet.

https://france-renov.gouv.fr/services-france-renov

France re nov 2023 les aides financie res (34.07 Ko)

Habitat : des solutions concrètes pour améliorer le confort et l'autonomie de votre logement

Vous envisagez des travaux pour améliorer la performance énergétique de votre logement ? France Rénov' est le service public dédié à l'accompagnement des particuliers dans leurs projets de rénovation. Grâce au financement de la Communauté de communes, des permanences sont organisées tous les mercredis dès janvier 2025, une semaine au guichet France Services intercommunal à Champenoux, la suivante à France Services Nomeny. Des conseillers spécialisés vous y offrent des informations et des conseils personnalisés sur les travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation, ainsi que sur les aides financières disponibles.

À noter : la Communauté de communes travaille également à proposer dès le début de 2025 des aides financières spécifiques pour la rénovation et l'autonomie pour les foyers modestes et très modestes. Les conseillers France Rénov' pourront également vous renseigner sur ces dispositifs locaux.

Pour bénéficier de cet accompagnement gratuit et indépendant, prenez rendez-vous au 03 83 31 03 51 ou par e-mail à france-services@comcom-sgc.fr.

Pour déposer un dossier d'urbanisme via la saisine par voie électronique (SVE) vous devez vous rendre sur le site geopermis, voir lien ci-dessous, vous devez remplir en ligne les informations, et joindre les documents demandés. Attention si vous ne renseignez pas d'adresse courriel dans le CERFA, vous ne serez pas destinataire des notifications et des documents.
Rappel : seul le titulaire du compte sera notifé et pourra consulter les documents. 

https://www.geopermis.fr/

Si vous rencontrez des difficultés à Déclarer votre dossier en ligne, vous pouvez toujours télécharger le cerfa qui correspond à vos travaux, le déposer avec les pièces demandées, en mairie (le délai sera plus long).

Vous pouvez avoir accès au PLUi sur le lien suivant : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Vous pouvez avoir accès au cadastre sur le lien suivant : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Déclaration préalable (DP) https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R11646 

Cerfa 16702*02 

Permet de réaliser  :

- une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle,

- d'effectuer des travaux sur une construction existante

- ou de demander son changement de destination.

Permis de construire (à télécharger sur https://service-public.fr ou à remplir en ligne)

1. Cerfa 13406*15 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.

2. Cerfa 13409*15 : Demande de Permis de cnstruire comprnant ou non des démolitions.

3. Cerfa 16297*03 : Demande de Permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions.

Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Que reste-t-il à faire ? la déclaration fiscale de fin de travaux 

Flyer destine aux beneficiaires d autorisation d urbanisme modalites de declaration fiscale de fin de travaux (284.31 Ko)

Certificat d'urbanisme (CU) cliquer sur le lien CU

Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir* ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations. Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.

Il existe 2 types de certificat d'urbanisme : le CU d'information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).

Si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.

Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.

*dans le cas de l'achat d'un terrain c'est le notaire qui en fera la demande.

Contacter le service de l'urbanisme du bassin de pompey (bureau instrcuteur des demandes d'urbanisme déposées) :

Au 03 83 49 81 92

lundi, mardi et mercredi de 8h30 à 12h30

jeudi, vendredi de 13h30 à 18h30

Panneaux solaires : démarches à effectuer en mairie et liste des installateurs certifiés

Comment faire la déclaration préalable des travaux ?

Pour profiter de l'énergie solaire, il est indispensable de commencer par déclarer vos travaux d'installation de panneaux photovoltaïques auprès de la mairie. Cette étape est requise pour tous les projets, quelle que soit leur puissance, dès lors que les panneaux photovoltaïques sont placés à plus de 1,80 mètre du sol.

Les installations photovoltaïques au sol, dont la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc, sont exemptées de demande d'autorisation d'urbanisme.

Faites la simulation ici sur le site du gouvernement.

Vous trouverez sur cette page le formulaire vers la déclaration préalable pour l’installation de panneaux solaire.

Transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier recommandé, ou par mail, ou via le guichet électronique.

Quels sont les documents à inclure dans votre dossier ?

Pour que votre projet d'énergie solaire voie le jour, voici les pièces à inclure :

un plan de situation, un plan de masse et un plan des façades et des toitures ;

un visuel extérieur ainsi qu'un document graphique situant le projet de pose de panneaux solaires dans son environnement ;

des photos de l’environnement proche et lointain.

Si votre dossier n'est pas complet, votre mairie a un mois pour réclamer les pièces manquantes. Par la suite, vous aurez trois mois pour le compléter, sinon il sera considéré comme rejeté.

À quel installateur faire appel ?

Pour votre projet solaire, privilégiez un installateur certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) QualiPV. Vous trouverez ici les installateurs solaires certifiés de de Meurthe-et-Moselle.

Quel est le délai d’instruction ?

En général, comptez un délai d’instruction d'un mois, mais cela peut aller jusqu’à deux mois dans le cas d’une maison en zone classée ABF.

Une fois que votre projet d’installation de panneaux solaires sur votre toiture est approuvé, la mairie vous délivre une autorisation d'urbanisme précisant la date autorisée de début des travaux.

Existe-t-il des aides pour l'installation de panneaux solaires ?

Pour soutenir l'utilisation des énergies renouvelables, diverses aides financières sont disponibles pour les projets photovoltaïques.

Flyer fonds rga (277.8 Ko)

Prefet 54 rga 2025 10 09 (3.73 Mo)